Le rôle de la Commission Régionale d’Équivalence pour les professions hospitalières

La Commission est chargée de se prononcer sur l’équivalence par rapport au diplôme requis pour concourir à l’accès aux corps et grades de fonctionnaires hospitaliers de diplômes obtenus en France mais aussi dans la Communauté Européenne au regard de l’expérience professionnelle dans le cas ou ces titres ne correspondent pas à la réglementation du concours de recrutement

Les concours visés :

 adjoint des cadres techniques de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris
 animateur
 assistant socio-éducatif (éducateur spécialisé)
 blanchisseur ouvrier d’Etat de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris
 blanchisseur ouvrier professionnel de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris
 cadres de santé
 cadre socio-éducatif
 conducteur ambulancier
 conducteur ambulancier de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris
 conseiller en économie sociale et familiale
 dessinateur
 éducateur de jeunes enfants
 éducateur technique spécialisé
 ingénieur hospitalier
 ingénieur hospitalier subdivisionnaire de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris
 ingénieur hospitalier en chef de classe normale
 ingénieur hospitalier en chef de 2e classe de l’Assistance publique- hôpitaux de Paris
 agent chef
 maître ouvrier
 moniteur-éducateur
 ouvrier d’État de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris
 ouvrier professionnel qualifié
 technicien supérieur hospitalier
 ouvrier professionnel de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris

Modalités de dépôt de la demande

La demande d’équivalence doit être rattachée à l’ouverture d’un concours de recrutement.

Attention : l’activité de la commission n’est pas liée au calendrier des concours et l’instruction d’un dossier peut nécessiter plusieurs mois.

Les candidats au concours doivent présenter leur demande de reconnaissance d’équivalence à l’établissement organisateur du concours. Les établissements assurent la réception des demandes et en assurent la transmission au secrétariat de la commission régionale selon le calendrier établi annuellement (ci-dessous).

Le dossier complet (avec les pièces demandées) ainsi qu’une lettre de saisine de l’établissement, l’avis de concours, l’organigramme de la structure avec le poste occupé par le candidat et la fiche de poste du poste occupé par le candidat, doivent être envoyés par voie postale à l’adresse suivante :

DRDJSCS Grand Est
Secrétariat de la commission régionale d’équivalence
Antenne de Châlons-en-Champagne
Cité administrative Tirlet
7 rue de la Charrière
51036 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX

L’examen des demandes

La commission régionale procède à une comparaison des connaissances, des compétences et aptitudes attestées par le ou les titres de formation, ainsi que l’expérience professionnelle au regard du titre ou diplôme requis.

Au vu de cette comparaison, la Commission peut accorder l’équivalence, ce qui signifie que le candidat aura le droit de se présenter aux épreuves du concours hospitalier.

Si la Commission estime que les diplômes présentés par le candidat ou si son expérience professionnelle portent sur des domaines substantiellement différents du diplôme requis pour concourir, des mesures compensatoires peuvent être prescrites, consistant soit en stage d’adaptation d’une durée maximale de 3 ans, soit en une épreuve d’aptitude.

Calendrier 2021

1) Date de la commission régionale d’équivalence : Jeudi 3 juin 2021

Date limite de réception des dossiers 3 mars 2021

2)Date de la commission régionale d’équivalence jeudi 9 décembre 2021.

Date limite de réception des dossiers 9 septembre 2021

Contact pour toute demande de renseignement :

Tél. standard : 03 26 26 98 00
ou
drdjscs-ge-formations-sociales51.balfonc.drdjscs-grand-est@jscs.gouv.fr

Cadre réglementaire

 Décret 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d’accès aux corps et cadres d’emploi de la fonction publique (JO du 14 février 2007)
 Arrêté du 21 septembre 2007 fixant les règles de saisine, de fonctionnement et de composition des commissions instituées pour la fonction publique hospitalière et chargées de se prononcer sur les demandes d’équivalence de diplômes pour l’accès aux concours de la fonction publique hospitalière ouverts aux titres d’un diplôme ou titre spécifique portant sur une spécialité de formation précise (JO du 3 octobre 2007)
 Circulaire DHOS/P3/2007/356 du 25 septembre 2007 relative à la procédure d’équivalence de diplômes pour l’accès à certains concours de la fonction publique hospitalière