COHÉSION SOCIALE
Aide alimentaire
Aide alimentaire : campagne d’habilitation et de renouvellement 2019
COHÉSION SOCIALE
Aide alimentaire
Aide alimentaire : campagne d’habilitation et de renouvellement 2019
3/06/2019
Au titre de l’année 2019, les personnes morales de droit privé souhaitant obtenir une habilitation ou un renouvellement d’habilitation doivent déposer leur dossier avant le 1er aout 2019
La Loi n° 2018-938 du 30/10/2018 a renouvelé le statut de l’aide alimentaire avec de nouvelles dispositions législatives destinées à :
améliorer la qualité du service rendu aux bénéficiaires, par une meilleure connaissance des besoins en denrées et de l’activité des associations concernées
encadrer le système d’allocation de moyens publics aux personnes morales de droit privé qui oeuvrent dans le domaine de l’aide alimentaire.
Ainsi est prévue une obligation d’habilitation régionale pour les personnes morales de droit privé agissant dans le domaine de l’aide alimentaire et souhaitant recevoir des contributions publiques directes ou indirectes .
Les premières habilitations sont délivrées pour 3 ans, les suivantes pour 10 ans.
Au titre de l’année 2019 ; les personnes morales de droit privé souhaitant solliciter une habilitation régionale ou un renouvellement d’habilitation doivent déposer leur dossier complété (version papier ou numérique), avant le 1er août 2019 :
ou
Pour toute information complémentaire, contactez :
Consulter et télécharger :
