SPORTS
Équipements sportifs
Le classement fédéral
2/01/2016
Les fédérations agréées et délégataires peuvent édicter les règles techniques propres à leur discipline et les règlements relatifs à l’organisation de toute manifestation ouverte à ses licenciés. À ce titre elles déterminent des normes fédérales en fonction du niveau de compétition.
La dimension des aires de jeu.
La dimension des aires de dégagement.
Les vestiaires.
Les vestiaires d’arbitres.
Le nombre de spectateurs.
L’arrêté du 24 octobre 2001 relatif aux normes des équipements sportifs. L’application du décret n°2001-252 du 22 mars 2001 pris pour l’application de l’article 33 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée prévoit que l’établissement ou la modification d’une norme d’équipement requise pour l’organisation de compétitions prévues par les fédérations délégataires doit :
Faire l’objet d’une étude d’impact
Préciser le niveau de compétition pour lequel est présenté la demande
Indiquer le nombre d’équipements concernés ;
Évaluer les incidences financières pour le fonctionnement et l’investissement
Indiquer la nature des concertations engagées avec les propriétaires et gestionnaires de ces équipements.