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Loi 1901 - Loi 1908

Article VIE ASSOCIATIVE 15/12/2010

Ce qu’il importe de connaître sur la loi du 1er juillet 1901 et sur le droit local applicable en Alsace et en Moselle

La loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association

L’association déclarée régie par la loi du 1er juillet 1901

Le droit local et la loi de 1908

Toutes les associations domiciliées dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle sont obligatoirement soumises aux articles 21 à 79-III du code civil local et non à la loi du 1er juillet 1901.

Le droit local des associations en Alsace-Moselle
Guide pratique pour créer une association en Alsace-Moselle

Tableau comparatif

Le tableau suivant s’inspire largement des outils mis à disposition des associations par le réseau des structures de soutien aux associations en région Alsace.

Associations de droit local (Alsace-Moselle)Associations loi 1901
Textes Articles 21 à 79-III du code civil local Loi du 1er juillet 1901
Nombre minimum de membres fondateurs Les statuts doivent être signés par 7 membres au moins. Le nombre de membres peut descendre jusqu’à 3. Les statuts doivent être signés par au moins 2 membres.
But But non lucratif.
But lucratif possible à condition de prévoir le partage des bénéfices entre les membres.
But non lucratif.
Statuts Respect des dispositions obligatoires contenues dans les articles 21 à 79-III du code civil local. Pour une association qui souhaite se déclarer, les mentions obligatoires concernent :
- le titre et l’objet de l’association
- le siège de ses établissements
- les noms, professions, domiciles et nationalités de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de son administration
Contrôle Contrôle préalable :
- par le tribunal d’instance pour la conformité des statuts aux articles du code civil local ;
- par le Préfet pour l’objet de l’association.
Absence de contrôle préalable.
Déclaration ou inscription Inscription de l’association au registre des associations du tribunal d’instance. Déclaration à la préfecture ou à la sous-préfecture.
Publicité Insertion dans la presse locale d’annonces légales. Insertion au Journal Officiel.
Capacité juridique Pleine capacité juridique.
Possibilité d’accomplir tous les actes de la vie juridique, même ceux sans rapport avec l’objet de l’association.
Capacité juridique limitée.
Possibilité d’accomplir les seuls actes en rapport direct avec l’objet de l’association.
Utilité publique Association dont la mission est reconnue d’utilité publique. Association reconnue d’utilité publique (capacité juridique plus étendue, avantages fiscaux).