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Jeunesse, Sport et Cohésion Sociale
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Le schéma MJPM-DPF en Alsace

Article COHÉSION SOCIALE 26/08/2015

Un nouveau souffle pour ce schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de seconde génération : de nouvelles orientations pour 2015-2019

Le schéma régional

La loi du 5 mars 2007, portant réforme de la protection juridique des majeurs a profondément bouleversée l’organisation et le financement des dispositifs de protection juridique des majeurs et d’aide judiciaire à la gestion du budget familial. Cette loi prévoit tout particulièrement la création d’un schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales (MJPM-DPF).

Le schéma régional MJPM-DPF 2015-2019 doit permettre de planifier ainsi que d’encadrer la pratique de mandataire judiciaire. Selon l’article L. 312-4 du CASF, le schéma a pour objectif :

• apprécier la nature, le niveau et l’évolution des besoins de la population en matière de protection des majeurs,
• déterminer les perspectives et les objectifs de développement de l’offre,
• préciser le cadre et la coopération et de la coordination entre l’ensemble des acteurs afin de satisfaire tout ou partie des besoins de la population,
• traduire ces objectifs en actions et, à ce titre, prévoir les critères d’évaluation des actions prévues.

Le schéma régional MJPM-DPF a vocation à être mis en œuvre en liaison étroite avec les services compétents de la Direction départementale déléguée du Bas-Rhin et de la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) du Haut-Rhin.

Véritable outil de planification, ce schéma doit permettre de développer une plus grande qualité dans les prestations rendues par les différents opérateurs et d’accroitre la qualification des professionnels. Par ailleurs, ce schéma contribue également à l’amélioration des réponses que le dispositif de protection juridique apporte aux besoins des personnes concernées.
Ainsi, le schéma intègre un état des lieux régional de la situation en matière de protection juridique. Par conséquent, la Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale apporte une attention toute particulière au maillage territorial ainsi qu’au respect de la diversité de l’offre proposée sur l’ensemble du territoire.

Le schéma régional d’Alsace de première génération avait été arrêté par le préfet de région en 2010 pour une période de quatre ans. Il avait notamment permis à l’époque, conformément à la réglementation, l’autorisation des services mandataires à la protection des majeurs ainsi que les agréments des mandataires individuels.

Chronologie et méthode d’élaboration

Le nouveau schéma 2015-2019 a été arrêté par le préfet de la région Alsace le 11 août 2015.
Cinq groupes de travail ont été mis en place afin de réfléchir sur les thématiques prioritaires :

• l’adéquation de l’offre et des besoins,
• la formation initiale et continue des mandataires individuels,
• la transmission des bonnes pratiques professionnelles,
• le suivi des majeurs protégés,
• le contrôle de l’activité par les services administratifs et de la justice.

Ces groupes de travail ont réuni l’ensemble des acteurs œuvrant dans le domaine de la protection juridique des majeurs, qu’ils soient juges des tutelles, organismes de sécurité sociale, mandataires exerçants à titre individuelles, préposés d’établissement, services mandataires, services de l’État ou représentants des collectivités territoriales.

Cette phase de concertation a été organisée sur une période de cinq semaines et réunissait des acteurs impliqués dans la prise en charge des majeurs protégés. Par ailleurs, les propositions faites par ces différents groupes de travail ont été intégrées au nouveau schéma afin de l’enrichir et ainsi d’assurer une meilleure prise en charge des personnes soumises à une mesure de protection juridique.