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Aide alimentaire : campagne d’habilitation et de renouvellement 2020

Article COHÉSION SOCIALE 17/06/2020

Au titre de l’année 2020, les personnes morales de droit privé souhaitant obtenir une habilitation ou un renouvellement d’habilitation doivent déposer leur dossier avant le 17 aout 2020

L’aide alimentaire a pour objet la fourniture de denrées alimentaires aux personnes les plus démunies.

Cette aide est financée par des crédits de l’Union Européenne, de l’État, des collectivités locales ou toute autre personne morale.

Le décret n° 2019-703 du 4 juillet 2019 relatif à la lutte contre la précarité alimentaire a modifié les conditions d’habilitation et permet de moduler la durée d’habilitation des associations (de 1 à 3 ans pour les nouvelles habilitations/ 5 ans pour les renouvellements). Le décret vise également à favoriser l’accès à une alimentation sûre, diversifiée, de bonne qualité et en quantité suffisante aux personnes en situation de vulnérabilité économique ou sociale.

L’habilitation permet d’être reconnu par les Pouvoirs Publics, sans pour autant constituer un label ou une marque de qualité.
Elle est obligatoire pour percevoir des contributions publiques destinées à la mise en oeuvre de l’aide alimentaire. Il s’agit de toute aide, en nature ou en numéraire apportée par une personne morale de droit public, à savoir l’Union européenne, l’État, les collectivités territoriales ou les établissements publics, destinée à :
o l’achat de denrées alimentaires pour leur distribution à des personnes en situation de vulnérabilité sociale ou économique
o la couverture de besoins d’investissement ou de coûts de fonctionnement relatifs à la mise en oeuvre de l’aide alimentaire.

Critères d’habiitation

L’aide alimentaire est un dispositif de lutte contre la précarité alimentaire. Aussi les structures qui demandent l’habilitation doivent participer aux objectifs fixés à l’article L266-1 du code de l’action sociale et des familles, et notamment :
« La lutte contre la précarité alimentaire vise à favoriser l’accès à une alimentation sûre, diversifiée, de bonne qualité et en quantité suffisante aux personnes en situation de vulnérabilité économique ou sociale.
Elle s’inscrit dans le respect du principe de dignité des personnes. Elle participe à la reconnaissance et au développement des capacités des personnes à agir pour elles-mêmes et dans leur environnement. »
De plus, la personne morale doit satisfaire aux conditions suivantes :

  1. Elle dispose des moyens pour réaliser :
    a. la distribution de denrées aux personnes en situation de vulnérabilité économique ou sociale (« structure distributrice »)
    b. ou la fourniture de denrées à des personnes morales de droit public ou à des personnes morales de droit privé habilitées à l’aide alimentaire (« structure fournisseuse »)
  2. Elle propose un accompagnement, qui comporte au moins des actions d’écoute, d’information ou d’orientation (pour les structures distributrices)
  3. Elle met en place des actions pour proposer autant que possible des produits sûrs, diversifiés et de bonne qualité.
  4. Elle met en place des procédures pour respecter les normes d’hygiène et de sécurité des denrées alimentaires (Voir le guide des bonnes pratiques validé par l’Etat
  5. Elle assure la traçabilité physique et comptable des denrées alimentaires à chaque étape de la réception, de la transformation, du stockage et de la distribution
  6. Elle met en place les procédures de collecte et de transmission des données statistiques relatives à l’activité d’aide alimentaire déclarées chaque année
  7. Elle s’engage à se soumettre aux contrôles de l’habilitation.

Calendrier et modalités

Les personnes morales de droit privé souhaitant solliciter une habilitation régionale ou un renouvellement d’habilitation doivent déposer leur dossiercomplété (version papier ou numérique), jusqu’au 17 Aout 2020 :

->dossier papier
DRDJSCS Grand Est
Pôle Cohésion Sociale
Cité administrative Gaujot - 14 rue du Maréchal Juin
CS 50016
67084 Strasbourg Cedex

ou

->transmission électronique à cette adresse

A télécharger

- l’arrêté n° 2020-200 portant avis de lancement de la campagne d’habilitation
- le dossier de demande d’habilitation

Liste des pièces-jointes