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Information et soutien aux tuteurs familiaux

Article COHÉSION SOCIALE 11/09/2019

Les tuteurs familiaux ont un droit à l’information et au soutien pour exercer dans les meilleures conditions leur devoir de protection. Des structures sont présentes dans tous les départements du Grand Est pour les accompagner dans cette fonction de tuteur familial.

La protection d’une personne vulnérable est encadrée en France par la loi N° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs.

Cette protection est d’abord un devoir de famille.

Elle est donc confiée prioritairement par le juge des tutelles aux familles et subsidiairement à la collectivité publique.

Il appartient donc à la famille d’exercer cette protection dès lors qu’elle est prononcée par le juge des tutelles.

La personne désignée peut-être un conjoint, un partenaire, un concubin, un parent, un allié ou un proche.
Elle se nomme un tuteur familial.

Pour favoriser l’implication des familles et pour les aider à l’exercice de cette protection, la loi indique que les tuteurs familiaux peuvent bénéficier , à leur demande, d’information et de soutien technique.
Cette disposition réglementaire, nommée "information et soutien aux tuteurs familiaux" (ISTF) comprend plusieurs modalités :

  • une écoute par un professionnel expérimenté,
  • des entretiens personnalisés,
  • un soutien technique et concret et particulièrement pour la rédaction de requêtes et ou de démarches à faire,
  • des supports,
  • des réunions d’information et de bonnes pratiques.

Sur tout le territoire du Grand Est des structures délivrent cette ISTF, en application de l’article 449 du code civil.

Télecharger ICI la liste des structures dispensant l’information et le soutien aux tuteurs familiaux.

Liste des pièces-jointes