DRDJSCS Grand Est

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Jeunesse, Sport et Cohésion Sociale
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Champ d’application de la réglementation

Article JEUNESSE 23/05/2019

Accueils déclarables

Les accueils de mineurs sont exclusivement ceux répondant aux critères cumulatifs suivants :

  • Situés hors du domicile parental
  • À l’occasion de vacances scolaires, des congés professionnels ou des loisirs
  • À caractère éducatif avec élaboration d’un projet éducatif
  • Ouverts aux mineurs dès leur inscription dans un établissement scolaire
    L’article L. 227-4 du CASF (en référence à l’article L. 113-1 du code de l’Éducation) fixe à 2 ans l’âge minimum pour accueillir des enfants en accueils collectifs, dès lors qu’il y a une inscription dans un établissement et, sous couvert d’un avis favorable de la part de la protection maternelle infantile.
  • Entrant dans l’une des catégories définies à l’article R-227-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF) :
    • Les accueils sans hébergement
      Accueil de loisirs extrascolaire, accueil de loisirs périscolaire, accueil de jeune
    • Les accueils avec hébergement
      Séjour court, séjours de vacances, séjours spécifiques, séjours de vacances en famille
    • Les accueils de scoutisme (avec et sans hébergement)

Ne sont pas soumis à déclaration

  • Les activités organisées par les établissements scolaires : voyages scolaires encadrés par les enseignants pour leurs propres élèves même s’ils ont lieu pendant les vacances scolaires
  • Les services minimum d’accueil se déroulant dans les écoles maternelles et élémentaires, en cas de grève des personnels enseignants du 1er degré, dans les heures normales d’enseignement en substitution de l’école
  • Les regroupements organisés dans le cadre de l’accès à la citoyenneté par les services de l’État, les collectivités territoriales ou certaines associations agréées jeunesse et éducation populaire : conseils d’enfants, de la jeunesse, juniors associations...
  • Les regroupements exceptionnels de masse nationaux ou internationaux à caractère religieux ou culturels (journées mondiales de la jeunesse, pèlerinages, festivals …)
  • Les accueils concernant le seul exercice du culte : séjours à vocation exclusivement cultuelle, retraites, déplacements d’aumônerie ou opérations similaires

Liste des liens

Textes de référence
- Code de l’Action Sociale et des Familles
Mineurs accueillis hors du domicile parental :
Partie législative : articles L227-1 à L227-12
Partie réglementaire : articles R227-1 à 30

Contrôles (incapacités d’exercer) :
Partie législative : articles L133-6

- Code de l’Education
Partie réglementaire : Article R551-13

- Code de la Santé Publique
Partie législative : articles L.2324-1 à L 2324-4 et L2326-4
Partie réglementaire : articles R2324-10 à R2324-13

Autres textes entrant dans le champ d’application de la protection des mineurs
- Ordonnance n° 2005-1092 du 1er septembre 2005 relative au régime de protection des mineurs accueillis hors du domicile parental à l’occasion des vacances scolaires, des congés professionnels ou des loisirs
- Décret n° 2006-923 du 26 juillet 2006 relatif à la protection des mineurs accueillis hors du domicile parental et modifiant le code de l’action sociale et des familles (CASF)
- Arrêté du 1er août 2006 relatif aux séjours spécifiques mentionnés à l’article R. 227-1 du CASF
- Arrêté du 25 septembre 2006 relatif à la déclaration préalable des locaux d’hébergement
- Arrêté du 9 février 2007 modifié fixant les titres et diplômes permettant d’exercer les fonctions d’animation et de direction en séjours de vacances, en accueil sans hébergement et en accueils de scoutisme
- Arrêté du 13 février 2007 modifié relatif aux seuils mentionnés aux articles R.227-14, R.227-17 et R.227-18 du CASF
- Arrêté du 20 mars 2007 définissant la liste des cadres d’emplois et des corps de la fonction publique territoriale mentionnée à l’article R. 227-12 et R. 227-14 du code de l’action sociale et des familles
- Arrêté du 12 décembre 2013 relatif à l’encadrement des accueils de loisirs organisés pendant les heures qui précèdent et suivent la classe pour une durée de plus de quatre-vingts jours et pour un effectif supérieur à quatre-vingts mineurs
- Décret n°2014-1320 du 3 novembre 2014 relatif à la déclaration préalable aux accueils de mineurs prévue par l’article R. 227-2 du code de l’action sociale et des familles
- Arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la déclaration préalable aux accueils de mineurs
- Arrêté du 28 février 2017 relatif à l’encadrement des accueils de loisirs péri scolaires organisés pour une durée de plus de 80 jours et plus de 80 mineurs
- Décret n° 2018-647 du 23 juillet 2018 modifiant des définitions et des règles applicables aux accueils de loisirs