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Procédure d’habilitation

Article Aide alimentaire 22/11/2017

Aide alimentaire : campagne d’habilitation pour les personnes morales de droit privé souhaitant obtenir une habilitation régionale

Contexte

La loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche a donné statut à l’aide alimentaire. Dans ce cadre, elle a introduit de nouvelles dispositions législatives qui ont pour objectifs :
- d’améliorer la qualité du service rendu aux bénéficiaires, par une meilleure connaissance des besoins en denrées des usagers et de l’activité des associations en matière de distribution de l’aide alimentaire ;
- d’encadrer le système d’allocation de moyens publics, financiers ou en nature, aux personnes morales de droit privé qui œuvrent dans le domaine de l’aide alimentaire.

Ce dispositif législatif a été précisé, d’une part, par le décret n° 2011-679 du 16 juin 2011 qui a inscrit l’aide alimentaire dans le Code de l’action sociale et des famille et, d’autre part, par le décret n° 2012-63 du 19 janvier 2012 qui a inscrit, dans le chapitre consacré à la politique publique de l’alimentation du Code rural et de la pêche maritime, une nouvelle section portant sur l’aide alimentaire.

Ces textes prévoient notamment une obligation d’habilitation régionale pour les personnes morales de droit privé qui souhaitent recevoir des contributions publiques directes ou indirectes dans le cadre de l’aide alimentaire : il s’agit de toute aide, en nature ou en numéraire, apportée par une personne de morale de droit public, à savoir l’Union européenne (ex : dentées alimentaires du Fonds européen d’aide aux plus démunis), l’État, les collectivités territoriales ou les établissements publics. Il peut s’agir notamment de la mise à disposition d’un local, de la mise à disposition de personnel, du règlement de factures d’eau, d’électricité ou de gaz d’une structure.

Les premières habilitations sont délivrées pour trois ans, les suivantes pour dix ans.

Campagne d’habilitation 2017

Au titre de l’année 2017, les personnes morales de droit privé souhaitant obtenir une habilitation régionale doivent déposer un dossier (version électronique ou papier) avant le 3 juin 2017 à 12 heures.

Campagne de renouvellement d’habilitation 2017

Au titre de l’année 2017, les personnes morales de droit privé souhaitant obtenir un renouvellement d’habilitation régionale doivent déposer un dossier (version électronique ou papier) avant le 9 juillet 2017 à 12 heures.

Dépôt des dossiers

Les dossiers devront être déposées auprès de la :

DRDJSCS/COHESION SOCIALE
Cité administrative Gaujot
14, rue du Maréchal Juin
CS 50016
67084 STRASBOURG Cedex

ou envoyés à l’adresse mail suivante :

Courriel

Pour toute information complémentaire, vous pouvez prendre contact :
- À la DRDJSCS avec Maryse BLANC ou Coralie BALTZER par téléphone au 03 88 76 81 02 ou 03 88 76 81 79
- À la DRAAF avec Marie José Amara par téléphone au 03 69 32 51 64


Indépendamment de la demande d’habilitation et, à titre indicatif : les données pour l’année 2016 seront à remonter au plus tard pour le 10 mai 2017 - un outil informatique a été transmis par voie électronique aux associations habilitées.

Pour aider à la préparation de cette remontée, un document de recensement est mis à disposition.

Liste des pièces-jointes