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FDVA - Formation des bénévoles associatifs - 2017

Article FDVA 28/02/2017

Instruction régionale relative aux subventions attribuées au titre du FDVA pour la formation des bénévoles associatifs

Les dossiers doivent impérativement être transmis au plus tard pour le :

Vendredi 31 mars 2017

Ceci exclusivement sous forme dématérialisée et complets (CERFA au format natif et pièces complémentaires), par voie de courriel à l’adresse suivante :

DRDJSCS-GRAND-EST-FDVA@drjscs.gouv.fr

Joindre 1 R.I.B. à cet envoi, l’identité de l’association ainsi que l’adresse du siège portée sur le RIB doivent être identiques à celles enregistrée auprès de l’INSEE et déclarées en préfecture ou au Tribunal d’Instance).

Attention : Les formations bénéficiant d’un financement via l’une des plateformes de formation des bénévoles portées par la CPCA-SARA, la CRESSCA ou Lorraine Mouvement Associatif, présentées à l’identique (mêmes dates, mêmes lieux) ne pourront faire l’objet d’un financement FDVA.

Contacts

Contact Téléphone
Alain KREPPER 03 83 17 36 65
Bruno MARZOLF 03 88 76 81 03

Les orientations retenues pour l’année 2017

Les associations éligibles

Sont éligibles :

Les associations de la région Grand Est ayant un fonctionnement démocratique, prévoyant des réunions régulières des instances statutaires, veillant au renouvellement de celles-ci et faisant état d’une gestion transparente. Elles doivent respecter la liberté de conscience de leurs membres et ne pas proposer d’actions à visée communautariste ou sectaire.
Elles doivent avoir leur siège social dans la région Grand Est ou être un établissement secondaire d’une association nationale domicilié dans la région, disposant d’un numéro de SIRET, d’un compte bancaire séparé et d’une délégation de pouvoir de l’association nationale.

Ne sont pas éligibles :

  1. Les associations sportives (bénéficiaires de l’agrément prévu par l’article L. 121-4 du code du sport) puisqu’elles relèvent du CNDS (Conseil National du Développement du Sport).
  2. Les associations dites « para-administratives » ou « transparentes » (associations dont les ressources budgétaires sont constituées pour l’essentiel de fonds publics et/ou dont le conseil d’administration est composé majoritairement de représentants des élus locaux ou de l’administration).
  3. Les associations représentant un secteur professionnel comme le sont les syndicats professionnels régis par le code du travail.
  4. Les associations défendant essentiellement les intérêts communs d’un public adhérent (au regard de leur objet statutaires ainsi que de leurs activités réelles de « lobbying »).

Les formations ciblées

Objectif général : Permettre aux bénévoles associatifs d’acquérir des compétences nouvelles, de les développer, et les mettre au service de l’association afin de favoriser son développement et d’améliorer sa gestion et son fonctionnement.

Les formations doivent être en adéquation avec le projet associatif, être adaptées aux contraintes et disponibilités des bénévoles et être gratuites pour ces derniers (si une participation est demandée, elle doit correspondre à des prestations accessoires : déplacements, hébergement, repas…).

Les formations doivent avoir un caractère régional, départemental ou local et être pilotées et réalisées par un organisme de formation ou une association éligible situées sur l’un des 10 départements de la région Grand Est. Elles doivent également se dérouler sur ce périmètre géographique et cibler des bénévoles de la région Grand Est.

Sont éligibles 2 types de formations :

  1. Les formations dites techniques, liées à l’activité ou au fonctionnement de l’association (exemples : gestion associative, management, fonction employeur, gouvernance, communication, connaissance du milieu associatif…). Si pour des raisons de disponibilité budgétaire, des choix prioritaires devaient intervenir lors de l’instruction des demandes, une attention particulière sera portée à ces formations techniques.
  2. Les formations dites spécifiques, qui sont tournées vers le projet associatif en lien avec l’objet de l’association (exemple : formation spécifique à l’écoute destinée aux bénévoles d’une association en charge de personnes en détresse). Ces formations visent l’un des deux niveaux suivants : « initiation » ou « approfondissement » (le niveau devant être précisé impérativement dans la demande de subvention).

Ne sont pas éligibles à une aide financière :

  1. Les formations réalisées en interne, donc ne faisant pas appel à un intervenant extérieur (en revanche, sont recevables les demandes formulées par les associations, fédérations, unions qui proposent des formations aux bénévoles de leurs associations membres),
  2. Les formations à caractère individuel, qu’elles aboutissent ou non à la délivrance d’un diplôme (BAFA, BAFD, PSC1...)
  3. Les activités relevant du fonctionnement courant de l’association, les réunions des instances statutaires (conseil d’administration, assemblée générale),
  4. Les colloques, les universités d’été, les journées d’information et de réflexion sur le projet associatif. En revanche, des actions de formation réalisées à l’occasion de ces événements pour mettre à profit la présence de plusieurs membres de l’association peuvent être retenues sous réserve que leur programme soit précisément exposé en termes de contenus, d’objectifs poursuivis, de modalités de formation et de budget, et explicitement différencié du reste du colloque.
  5. Les demandes de bourses de formation et demandes d’aides destinées à financer l’envoi d’un ou plusieurs bénévoles vers une structure de formation externe.
  6. Les formations présentant un caractère national ou interrégional, ces actions relevant du FDVA national vers lequel doivent-être envoyées les demandes .

Le public visé

Sont concernés :

  1. Les bénévoles adhérents et/ou réguliers de l’association fortement impliqués dans le projet associatif et notamment ceux qui sont en situation de responsabilité (élus, responsables d’activités) ou sur le point de le devenir. Lorsque l’action de formation s’adresse également à des salariés ou à des volontaires, seuls les bénévoles qui répondent aux caractéristiques ci-dessus sont pris en compte dans le calcul de la subvention.
  2. Les bénévoles issus d’une autre association que celle qui porte la formation et souhaitant participer à l’action proposée. De façon générale et dans un souci de mutualisation il est souhaitable que lorsque cela est possible, les formations proposées soient ouvertes à des bénévoles d’autres associations. La proportion de participants « externes » ne doivent toutefois pas être prédominante. Une attention particulière sera portée lors de l’instruction des demandes sur la cohérence dans le rapport existant entre le nombre de bénévoles formés et le nombre total de bénévoles déclarés par l’association. Si le nombre de bénévoles formés dépasse un cinquième du nombre total de bénévoles déclarés par l’association, les éléments de clarification figurant dans le dossier et qui explicitent ce ratio seront tout particulièrement examinés.

Ne sont pas concernés :

  1. Les salariés de l’association. Ceux-ci pouvant bien entendu suivre la formation, mais sans pouvoir être pris en compte dans le calcul de la subvention attribuée.
  2. Les personnes bénéficiaires de contrats d’engagement éducatif relevant du code de l’action sociale et des familles (articles L.432-1 et suivants), ou de contrats de volontariat (particulièrement le service civique, prévu par le code du service national) .
  3. Les bénévoles intervenant de façon ponctuelle ou occasionnelle dans l’association et les bénévoles en phase de découverte de l’association (Le FDVA n’est pas destiné à soutenir des séances d’information des nouveaux bénévoles qui s’engagent dans l’association).

Déroulement et durée des actions de formation

Les associations doivent décrire avec précision le déroulement des actions de formation pour lesquelles elles sollicitent une subvention.
La durée maximale pouvant être prise en compte est 5 journées de formation, continues ou fractionnées, pour un effectif compris entre 10 et 25 stagiaires par session (cependant ces seuils peuvent être dépassés de manière raisonnable dans certains cas particuliers de formations sous réserve que l’association en précise le motif).

Les actions de formation peuvent être d’une durée comprise entre ½ journée (3 heures minimum) et, en fonction du niveau de maîtrise de la compétence visée, deux jours maximum pour l’initiation ou 5 jours maximum pour un approfondissement. Elles peuvent se dérouler en continu ou être fractionnées en modules adaptés aux contraintes des bénévoles.

Les actions de formation présentées doivent impérativement être engagées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2017. S’il n’est pas possible de les mener à bien en totalité dans l’année, un report de quelques semaines peut être autorisé dès lors qu’il est demandé par écrit à l’autorité publique avant la fin de l’année 2017.

L’attribution d’une subvention ne constitue pas un droit. Des choix pourront être opérés entre les dossiers soumis à l’avis de la Commission Régionale. Si une association présente plusieurs demandes, il est donc impératif d’établir un ordre de priorité entre les actions proposées.

Déroulement de la procédure

Constitution des dossiers de demande de subvention

Les renseignements à fournir sont ceux figurant dans le dossier de demande de subvention Cerfa n°12156*05

Votre dossier de demande de subvention doit impérativement être renseigne en intégralité en vous appuyant sur la notice téléchargeable sur cette page.

Le dossier de demande de subvention est constitué des pièces suivantes :
Le formulaire CERFA n°12156*05 accompagné de ses pièces jointes ainsi que l’attestation sur l’honneur.
L’annexe 1 (Tableau récapitulatif de la demande).
L’annexe 2 ( Complément à l’action de formation, à dupliquer éventuellement autant de fois que de formations proposées).

Afin d’orienter efficacement les dossiers lors de leur réception, faites apparaître la mention « FDVA – FORMATIONS », sur la page de couverture du dossier CERFA n°12156*05.

Modalités d’intervention du FDVA

Les actions retenues feront l’objet d’une aide forfaitaire comprise entre 550 et 650 € / journée complète.

Des sources de financement complémentaires pourront provenir d’autres ministères, de collectivités territoriales, d’entreprises, d’organisations internationales, de l’association elle-même ainsi que des bénéficiaires de la formation.(participation raisonnable à la prise en charge de frais annexes : restauration, documentation…).

Le total des aides publiques (FDVA compris) ne pourra excéder 80 % du coût total de la formation.

La part financée par l’association, soit au minimum 20 % du coût total de la formation, peut comprendre la valorisation des temps de bénévolat.

RAPPEL

Les associations ayant bénéficié au titre de l’année 2016 d’une aide du FRDVA en Alsace, Champagne-Ardenne ou en Lorraine, devront avoir fourni les bilans financiers et bilans pédagogiques des actions réalisées, avant toute nouvelle demande. En l’absence de ces bilans, aucun financement au titre de la formation ne pourra être attribué en 2017. Il est également précisé que l’absence de production de ce document expose l’association, après mise en demeure et émission d’un titre de perception, à un reversement au Trésor public, de la subvention perçue.

COMMUNICATION – INFORMATION

Les associations bénéficiant d’un soutien financier en 2017 acceptent qu’une information relative aux actions de formation apparaisse éventuellement sur le portail : « VIE ASSOCIATIVE, FORMEZ VOS ACTEURS » de Lorraine-Mouvement Associatif (LMA), ainsi que sur les sites de la CRESSCA et de la CPCA-SARA.

Liste des pièces-jointes