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Jeunesse, Sport et Cohésion Sociale
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Diplôme d’État d’Assistant(e) de Service Social (DEASS)

Article Secteur social et médico-social 27/02/2017

Renseignements sur les autorisations d’exercice en France pour les personnes diplômées dans un autre pays

Textes réglementaires

- Article L411 du Code de l’Action Sociale et des Familles
- Décret n° 2009-55 du 15 janvier 2009 relatif aux conditions d’accès à la profession d’assistant de service social
- Arrêté du 17 décembre 2004
- Arrêté du 31 mars 2009 relatif aux conditions d’accès à la profession d’assistant de service social pour les titulaires de diplômes étrangers
- Circulaire n° DGAS/4A/2009/256 du 7 août 2009 relative aux modalités d’application, de la procédure permettant l’accès à la profession d’assistant de service social pour les titulaires de diplômes étrangers

Les conditions d’accès

Vous êtes titulaire d’un diplôme étranger et souhaitez exercer le métier d’assistant de service social en France. La profession d’assistant de service social est réglementée en France. Ainsi, il est nécessaire d’être titulaire du diplôme d’Etat d’assistant de service social français ou d’une attestation de capacité (communauté européenne).

De ce fait, il faut :

- être titulaire d’un diplôme de service social reconnu dans le pays d’origine, de niveau baccalauréat + 3 années d’études,
- résider sur le territoire français
- maîtriser le français aussi bien à l’oral qu’à l’écrit
- le cas échéant, disposer du temps requis pour suivre les activités de formation à temps plein.

La constitution du dossier

Pièces à fournir

- Justificatifs de l’identité et de la nationalité du demandeur ;
- Copie du titre de formation obtenu et sa traduction en français par un traducteur assermenté ; ou le cas échéant, la copie de l’ensemble des titres de formation à prendre en compte et leur traduction en français par un traducteur assermenté ;
- Un document délivré par la structure de formation accompagné de sa traduction en français, décrivant le contenu :
> des études (nombre d’heures annuel par matière pour les enseignements théoriques)
> des stages : durée et secteurs dans lesquels ils ont été réalisés
- Un curriculum vitae détaillé, rédigé de façon manuscrite, comportant toutes les précisions utiles sur les études effectuées et les activités professionnelles exercées et accompagné des attestations d’emploi correspondantes (à l’étranger, en France) ;
- Un courrier du demandeur par lequel, il désigne un ou plusieurs établissements de formation préparant au diplôme, par ordre de préférence, qui émettra un avis technique sur la formation suivie à l’étranger complétée, le cas échéant, par une expérience professionnelle pertinente licitement exercée, ainsi que sur sa maîtrise de la langue française. (liste des centres de formation en région Grand Est).

Le dossier doit être transmis en 2 exemplaires, en recommandé à :

DRDJSCS Grand Est - Antenne de Nancy - Pôle Formation Certification Emploi - Marianne L’HUILLIER - 4 rue Bénit - CS 10011 - 54035 NANCY Cedex

À réception du dossier, la DRDJSCS adresse au demandeur un accusé de réception pour lui indiquer si le dossier est recevable et a dans ce cas été communiqué à l’établissement de formation, s’il manque des pièces, ou si la demande n’est pas recevable.

L’établissement de formation émet un avis technique sur la comparaison de la formation et des compétences attestées par le DEASS et du contenu de la formation suivie par l’intéressé complétée, le cas échéant, par une expérience professionnelle pertinente licitement exercée, ainsi que sur sa maîtrise de la langue française.

À réception de l’avis technique, la DRDJSCS adresse au demandeur un accusé de complétude, à partir duquel un délai d’instruction de quatre mois/ deux mois (hors UE) court.

À défaut de décision de l’administration intervenant dans ce délai, le dossier est considéré comme rejeté.

Après l’étude du dossier

1- Vous êtes ressortissant d’un État membre de la communauté européenne ou assimilé

- Soit l’administration vous délivre une attestation de capacité ;
- Soit l’administration vous propose une mesure compensatoire. Vous choisissez entre :
> l’épreuve d’aptitude
> le stage d’adaptation

2- Pour les ressortissants des autres États

L’administration peut vous autoriser à suivre un stage d’adaptation.

Le stage d’adaptation

En s’appuyant sur les qualifications et les expériences antérieures des étudiants, la formation d’adaptation a pour objectifs de :

- Donner l’opportunité aux assistants sociaux étrangers de transférer leurs compétences au contexte français et de s’insérer professionnellement.
- Préparer aux épreuves d’adaptation les professionnels étrangers en vue de l’obtention du diplôme d’État d’assistant de service social.

La durée, les caractéristiques et le contenu de la formation

La formation se déroule pendant 6 mois en alternance (cours théoriques et stage pratique).

Le stage est d’une durée de 12 semaines. Il devra être effectué dans le champ du travail social et sous la responsabilité d’un assistant de service social.

La formation est organisée autour de 4 unités de formation (250h) :
- Droit
- Politiques sociales
- Théorie et pratique de l’intervention en service social
- Questions éthiques en lien avec l’intervention du service social

Par ailleurs, des temps de formation sont prévus pour :
- La mise en stage
- L’élaboration du dossier de pratiques professionnelles
- La préparation à l’épreuve finale
- L’accompagnement pédagogique tout au long de la formation

Modalités pédagogiques

Une pédagogie active centrée sur l’alternance à travers des cours magistraux et travaux pratiques

- modules thématiques
- exposés et élaboration d’outils de travail
- ateliers d’analyse des pratiques professionnelles
- ateliers de préparation du rapport de stage et guidances individuelles

L’épreuve d’adaptation

Les candidats sont présentés par l’organisme de formation à l’épreuve de certification. Elle consiste en la présentation (notée pour l’écrit sur 20 points) puis la soutenance (notée sur 20 points) d’un dossier de pratiques professionnelles composé d’un document d’analyse d’une ISAP (intervention sociale d’aide à la personne) et d’une ISIC (intervention sociale d’intérêt collectif) de 10 pages chacun, dont une page d’énoncé de la situation. (Décret du 15 janvier 2009)

Pour réussir l’épreuve d’adaptation, il est nécessaire d’obtenir au moins 20 points sur 40.

L’épreuve d’aptitude

Cette épreuve est accessible uniquement pour les candidats européens ou assimilés.

Modalités d’inscription

Chaque candidat doit déposer un dossier d’inscription auprès de la DRDJSCS au minimum un mois avant la date fixée pour l’épreuve. Ce dossier comprend :

- une demande d’inscription sur papier libre, précisant le choix du domaine,
- la copie de la notification ministérielle,
- une photocopie de la carte d’identité
- la copie du diplôme définitif, et le cas échéant, de sa traduction.

Nature des épreuves

Elle porte sur les connaissances essentielles à l’exercice de la profession d’assistant de service social en France. Elle doit permettre de vérifier que le candidat a acquis une connaissance appropriée des matières figurant au programme du titre de formation permettant l’exercice de la profession en France qui ne lui ont pas été enseignées ou qu’il n’a pas acquises par l’expérience professionnelle. Elle porte sur des matières à choisir parmi celles dont la connaissance est essentielle à l’exercice de la profession. L’épreuve d’aptitude comprend deux épreuves : une épreuve écrite de 3 heures et un entretien de 30 minutes avec le jury.

Pour réussir l’épreuve d’aptitude, il est nécessaire d’obtenir au moins 20 points sur 40.

L’épreuve écrite - 3 heures (notée sur 20 points)

L’épreuve écrite porte sur le thème choisi par le candidat à travers l’analyse d’une situation professionnelle dans un cadre institutionnel.

Le candidat choisit l’un des deux domaines suivants :

- Politiques sociales

Implication dans les dynamiques partenariales, institutionnelles et inter institutionnelles
Les cadres juridiques et institutionnels de la politique sanitaire et sociale
La politique de la ville
Les politiques sociales territorialisées
La politique de la famille
Les politiques sociales d’insertion, du logement
Les politiques d’intégration des populations immigrées

- Législation et réglementation relative à l’accès au droit

Unité de formation "Droit"
Aide et action sociale
Protection sociale en France
Dispositifs sociaux à destination des publics spécifiques

Cette épreuve écrite est notée sur 20 points. Elle a lieu le même jour que l’écrit DC4 du DEASS (généralement 1er ou 2ème jeudi de juin).

L’entretien avec le jury - 30 minutes (notée sur 20 points)

L’entretien avec le jury, d’une durée d’une demi-heure, vise à vérifier les connaissances du candidat dans la stricte limite du thème choisi, à apprécier ses capacités à se situer dans le cadre l’action sociale en France et à se situer en tant que professionnel dans le domaine traité, en faisant abstraction des questions portant sur des modes d’organisation de services ou d’institutions à caractère social que le candidat peut ne pas connaître.

ContactTéléphone
Marianne L’HUILLIER 03 83 17 36 99