



Pour pouvoir exercer en France avec un diplôme d’orthophoniste obtenu dans un État membre de l’Union Européenne, il est nécessaire de demander une autorisation d’exercice qui est délivrée par le préfet de région après la présentation d’un dossier de demande d’autorisation d’exercice devant une commission régionale
Suite aux modifications relatives au régime des études en vue du certificat de capacité d’orthophonie énoncées dans le décret N°2013-798 du 30 août 2013, de nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 6 septembre 2018 dans le cadre de la procédure de demande d’autorisation d’exercice.
Ces nouvelles dispositions concernent les heures d’enseignements théoriques et les heures de stages cliniques effectuées lors de la formation.
Parcours de stages pratiques en orthophonie (pendant la formation)
Synthèse des stages pratiques (mesures compensatoires)
Parcours de stages pratiques en orthophonie – Nouvelle procédure (pendant la formation)
Synthèse des stages pratiques – Nouvelle procédure (mesures compensatoires)
Pour constituer votre dossier :
Procédure de demande d’autorisation d’exercice et FAQ
Dossier de demande CAE
Attestation sur l’honneur
Mesures compensatoires :
Rapport d’évaluation des compétences
Attestation de présence
Convention de stage en orthophonie
Les listes de lieux de stages sont disponibles et transmises après en avoir formulé la demande par mail
Adresse à laquelle renvoyer le dossier |
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DRDJSCS Grand Est Cité administrative 14 Rue du Maréchal Juin CS 50016 67084 STRASBOURG CEDEX Renseignements par voie électronique |
Le Préfet, après avis de la commission régionale, décidera :
de vous autoriser à exercer en France,
ou de vous refuser l’autorisation d’exercer en France (le titre de formation n’a pas été délivré par une autorité compétente ou la profession n’est pas la même),
ou de vous soumettre à des mesures compensatoires laissées à votre choix entre une épreuve d’aptitude, écrite ou orale ou des stages d’une durée pouvant aller jusqu’à un an.