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Programme 104 : Intégration et accès à la nationalité française

Article Appels à projets 14/02/2017

Le programme 104 « intégration et accès la nationalité française » vise à mettre en place les conditions d’un meilleur accueil et d’une intégration réussie des personnes qui ont le droit de s’établir en France, tel que le prévoit la loi n°2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France.

Dates clés de l’appel à projets

- Ouverture de l’appel à projets : 10 février 2017
- Date limite de dépôt des projets : 17 mars 2017
- Réalisation des projets : année 2017

Le parcours d’intégration républicaine constitue le fondement des outils d’intégration des étrangers nouvellement admis en France. Plusieurs étapes clefs composent ce parcours et une meilleure cohérence et articulation globale est recherchée avec la politique de délivrance des titres de séjour.

Première étape

Une arrivée en France mieux préparée : mise à disposition d’informations pratiques, administratives et juridiques, accessibles à tous depuis l’étranger, centrées sur l’équilibre des droits et des devoirs attachés à la vie en France ;

Un entretien personnalisé à l’OFII : situation familiale, socioprofessionnelle de l’étranger primo arrivant, définition des besoins de formation, orientation vers l’offre de services territoriale, signature d’un contrat d’intégration républicaine, CIR (à compter du 1er juillet 2016 et non plus Contrat d’accueil et d’intégration, CAI) ;

Des formations prescrites par l’OFII :
- une formation civique étoffée (2 modules : valeurs et principes de la République, vivre et accéder à l’emploi en France),
- des formations linguistiques, renforçant le niveau d’exigence (positionnement initial écrit et oral, prescription des besoins réalisée, 3 parcours de formation de 50, 100 ou 200 heures, ingénierie de formation renforcée pour conduire à l’autonomie).

Pour information, pour le Grand-Est, les trois structures retenues sur le marché OFII sont : FRATE Formation Conseil pour le territoire de l’ex-région Alsace, ADPS/ESC pour le territoire de l’ex-région Champagne-Ardenne, ALAJI SAS pour le territoire de l’ex-région Lorraine et territoire de Colmar.

Un accompagnement adapté aux besoins : orientations du programme 104

Seconde étape : conditionne la délivrance de la carte de résident

- Approfondissement de la maîtrise de la langue française jusqu’au niveau A2 du cadre européen de référence pour les langues (CECRL) supérieur au niveau actuellement exigible (le niveau A1.1),
- Appréciation du respect des valeurs de la république au terme du parcours d’intégration.

Pour information, le marché national de formation linguistique du Ministère de l’Intérieur pour répondre aux exigences de niveau de langue en vue de l’obtention d’une carte de résident (niveau A2) ou la naturalisation (niveau B1) sur l’ensemble du territoire national, est porté par les structures suivantes :
-  IFRA (Institut de Formation Rhône-Alpes) : proposition de parcours linguistique d’une durée de 100 heures, dont l’objectif est l’acquisition du niveau A2 (écrit et oral) du CECRL.
-  Groupement national des GRETA : proposition de parcours de progression linguistique d’une durée de 50 heures, dont l’objectif est l’acquisition du niveau B1 oral du CECRL.

1. Objectifs de l’action 12 du programme 104

En relais du premier accueil assuré par l’OFII, les actions du programme 104 s’inscrivent dans le parcours d’intégration des personnes ciblées :
- signataires du CAI, CIR, ressortissants de pays tiers à l’Union Européenne, pour lesquels un premier titre a été délivré depuis moins de 5 ans, et désireux de s’installer durablement en France,
- réfugiés (notamment les jeunes de 18 à 25 ans sans ressource) et bénéficiaires de la protection subsidiaire, signataires du CAI, CIR,
- de manière exceptionnelle, selon les enjeux identifiés, personnes âgées immigrées, en situation régulière et non signataire du CAI, CIR.

Pour information, pour la période de 2012 à 2016, 32 556 personnes primo-arrivantes sont signataires d’un CAI/CIR pour le Grand Est (Voir Annexe 1 : Grand Est – Signataires CAI-CIR 2012 à 2016 – Annexe 1).

Les actions déposées au titre de cet appel à projets, qui pourront également concerner des actions d’ingénierie et de formation, doivent répondre aux orientations suivantes :

L’accès aux droits

Il s’agit de prendre en compte dans leur globalité les besoins des publics ciblés et de favoriser leur accès à l’autonomie, notamment par des actions d’information et de sensibilisation, d’orientation et d’accompagnement vers les services publics de proximité Cet axe peut concerner notamment le public des personnes âgées immigrées.
Objectif transversal : recenser l’offre de service locale

L’apprentissage de la langue française

En continuité du premier niveau dispensé par l’OFII et dans l’objectif d’atteindre le niveau A2 du cadre européen de référence, il s’agit d’encourager la professionnalisation des acteurs associatifs et l’apprentissage du français par l’intermédiaire notamment des ateliers sociolinguistiques
(Voir Annexe 2 : Grand Est - Cadre de référence formation linguistique - Annexe 2).
Objectif transversal : recenser et évaluer l’offre régionale de formation

L’accès à l’emploi

Il s’agit de lever les freins de l’accès à l’emploi en prenant en compte les besoins des publics ciblés et de favoriser leur insertion professionnelle avec un accompagnement vers l’emploi adapté et personnalisé notamment par des actions de formation, de tutorat ou de parrainage avec des entreprises de votre territoire, etc., (valorisation demandée du partenariat DIRECCTE, Pôle emploi).

L’appropriation des principes et valeurs de la République

Ces actions devront être en relais de la formation délivrée à l’arrivée en France, dans le cadre des marchés passés par l’OFII. Elles devront permettre aux primo-arrivants d’accéder à des éléments de compréhension des valeurs et des codes sociaux qui facilitent le « vivre ensemble » au sein de la société française et l’exercice de la citoyenneté (par exemple : projets en matière d’apprentissage de la citoyenneté, d’égalité femmes-hommes, de lutte contre les discriminations, d’appropriation des valeurs et principes républicains…).

Le programme 104 – action 12, financera l’action au prorata du nombre de primo-arrivants prévus. Si, la structure fait le choix d’intégrer des publics non primo-arrivants, des cofinancements devront être recherchés et mentionnés dans le dossier déposé.

2. Critères d’éligibilité

Les projets déposés devront expressément :

Concernant le public :
- préciser le public visé par l’action,
- décrire les modalités mises en œuvre pour toucher le public primo-arrivants,
- faire apparaître clairement le nombre de primo-arrivants que l’action propose de toucher.

Concernant l’objet de l’action, préciser les points suivants :
- besoins sur lesquels le projet se construit ; ce point devra être particulièrement développé, adéquation avec les orientations fixées,
- objectif de l’action,
- description de l’action,
- territoire(s) couvert(s) / amplitude de l’action (relève du niveau départemental ou régional),
- partenariat (dont OFII) et lien avec le droit commun,
- cohérence et complémentarité avec les actions d’intégration de l’OFII,
- moyens et méthodes pédagogiques,
- résultats attendus,
- niveau de qualification des intervenants,
- critères d’évaluation.

Les actions doivent démarrer et être conduites durant l’année civile 2017.

3. Évaluation des actions

Les actions retenues et financées au titre de cet appel à projets feront l’objet d’un suivi qualitatif et quantitatif fin par l’opérateur et par les services de l’État.

Avant le démarrage du projet, le porteur et le service de l’État en charge du suivi, sélectionnent ensemble les indicateurs pertinents pour l’action et en fixent, le cas échéant, les objectifs chiffrés. Au terme de l’action, le porteur y renseigne les valeurs réalisées.
(Voir Annexe 3 : Grand Est – Indicateurs de suivi et d’évaluation – Annexe 3)

En complément des critères d’évaluation prévus par le porteur de projet pour chaque action, des outils de suivi qualitatif et quantitatif sont mis en place dans le cadre du contrôle de l’emploi des fonds versés, et également du plan d’évaluation initié en 2015 par la Direction générale des étrangers en France (DGEF).

Ce plan reconduit en 2017, prévoit trois outils de suivi :
une synthèse régionale, établie par le niveau régional de l’État (SGARE/DRDJSCS),
un tableau de collecte des indicateurs comportant 5 rubriques (Voir Annexe 3 : Grand Est – Indicateurs de suivi et d’évaluation – Annexe 3) :
- données générales obligatoires,
- professionnalisation des acteurs,
- apprentissage de la langue française,
- appropriation des valeurs de la république,
- accompagnement vers les services de droit commun.
un modèle d’entretien de suivi des porteurs de projets.

Ce suivi qualitatif et quantitatif des porteurs de projets et des actions, sera assuré par le service départemental de l’État référent.

Calendrier :

Pour le 31 mai 2017, recensement pour chaque action retenue au titre de l’appel à projets 2017, des objectifs chiffrés.
Avant le 31 août 2017, bilan des actions financées au titre de l’année 2016 : synthèse régionale, tableau des indicateurs, entretiens de suivis.

4. Sélection des projets

Les projets seront étudiés et pré-sélectionnés, compte tenu des orientations fixées, par le service départemental de l’État référent (tableau ci-après) et en collaboration avec l’ensemble des services et opérateurs concernés de l’État (Unités départementales DIRECCTE, directions territoriales OFII, délégations territoriales des ARS, etc.).

Les projets seront sélectionnés par une commission régionale composée des services suivants :
- Secrétariat régional aux affaires régionales et européennes (SGARE) du Grand Est,
- Direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du Grand Est (DRDJSCS),
- Offices français de l’immigration et de l’intégration de la région (OFII),
- Services de l’immigration et de l’intégration de la région,
- Directions départementales de la cohésion sociale / protection des populations (DDCS/DDCSPP) de la région,
- Direction régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL),
- Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE),
- Agence régionale de santé (ARS) du Grand Est,
- Académies de Strasbourg, Reims et Nancy-Metz.

Date de sélection des projets : fin avril 2017

Procédure de dépôt des projets

Chaque projet d’action, argumenté, sera présenté exclusivement par l’intermédiaire du document CERFA de demande de subvention Cerfa n°12156*05 (nouveau formulaire depuis janvier 2017).

Toute demande de renouvellement d’une action devra obligatoirement comprendre le compte-rendu financier de l’action précédemment financée ainsi que son bilan à joindre obligatoirement renseignant notamment sur les cofinancements obtenus et le nombre de primo-arrivants touchés.

Les dossiers devront être adressés prioritairement par messagerie aux services de l’État, précisé ci-dessous, selon le niveau de déclinaison de l’action (régional ou départemental), pour le 17 mars 2017 au plus tard.

Voir liste des contacts (page 5 de l’appel à projets).

Liste des pièces-jointes