DRDJSCS Grand Est

DRDJSCS Grand Est

Jeunesse, Sport et Cohésion Sociale
Retour à la page d'accueil

Les mesures de protection juridique

Article COHÉSION SOCIALE 11/02/2016

Les principes de la sauvegarde de justice, de la tutelle et de la curatelle

Sauvegarde de justiceCuratelleTutelle
Régime Régime à caractère temporaire Régime de protection durable d’assistance Régime de protection durable
Principe Protection de majeur atteint d’une altération de ses facultés mentales ou corporelles sans le priver de sa capacité. Assister ou contrôler le majeur dans les actes importants de sa vie civile. Représenter le majeur dans les actes de la vie civile.
Durée 1 an renouvelable une fois 5 ans ; sans renouvellement la mesure devient caduque 5 ans ; sans renouvellement la mesure devient caduque
Gestion du patrimoine Conserve l’exercice de ses droits ; peut accomplir sans assistance ni représentation sauf si désignation d’un mandataire spécial pour acte spécifique.
Protection des actes passés
Cette protection se manifeste lors de la conclusion d’un acte écrit, par l’apposition de la signature du curateur à côté de celle de la personne protégée. Le curateur ne peut agir seul et se substituer à la personne pour agir en son nom. Il peut toutefois être autorisé par le juge à représenter la personne protégée.

Curatelle renforcée : le curateur perçoit seul les revenus de la personne sur un compte ouvert au nom de cette dernière ; il assure lui-même le règlement des dépenses.
Le curateur peut être autorisé à conclure seul un bail au nom du protégé en cas d’urgence.

Actes que la personne peut accomplir avec l’assistance du curateur :
- Actes qui sous tutelle requière une autorisation du juge
- Les actes de disposition
- Les donations
- Employer ses capitaux
- Transfert de biens ou de droits à un tiers
- Action en justice

Actes que la personne peut accomplir seule :
- Actes d’administration (sauf si curatelle renforcée)
- Son testament
- Percevoir des capitaux
Sur proposition du tuteur le juge arrête le budget de la tutelle annuellement.
Le tuteur est tenu d’apporter « des soins prudents, diligentés et avisés dans le seul intérêt de la personne »

Actes que le tuteur peut accomplir sans autorisation :
- Actes d’administration du patrimoine (actes de mise en valeur du patrimoine) : souscription assurance, payer les dettes, assurer la gestion courante des biens et valeurs mobilières.

Actes que le tuteur ne peut pas accomplir sans l’autorisation du conseil de famille ou du juge :
- Actes de disposition (actes qui engagent le patrimoine par une modification importante) : effectuer un emprunt, grevé de droits réels des valeurs mobilières, vente d’un immeuble, le contrat de gestion de patrimoine, partage de la succession, l’acceptation d’une succession.
- Assister le majeur dans le cadre d’une donation

Actes que le tuteur ne peut pas accomplir :
- Aliéner à titre gratuit des biens ou des droits (remise de dettes, renonciation à des droits, mainlevée d’hypothèque..)
- Acquérir d’un tiers un droit ou une créance détenue contre la personne protégée
- Se substituer à la personne pour exercer un commerce ou une profession libérale
- Acquérir un bien de la personne protégée

Le majeur protégé peut élaborer seul son testament.
Vie de couple Liberté de se marier ou se Pacser
Divorce : possible qu’après organisation d’une tutelle ou curatelle mais juge peut prendre des mesures provisoires pour assurer l’existence des époux et des enfants (jouissance d’un logement, de biens communs, du mobilier, remise de vêtements…) ou urgente (résidence séparée..)
Le mariage est permis avec l’autorisation du curateur ou à défaut du juge ; Il doit être assisté par le curateur pour passer une convention matrimoniale. Le changement de régime matrimonial doit être soumis à l’autorisation du juge.
La personne avec l’assistance du curateur peut signer un PACS par contre il peut le rompre seul.
Il peut accomplir l’action en divorce avec l’assistance du curateur.
Ne peut décider seul de se marier, nécessite autorisation du conseil de famille ou du juge. De même pour le changement de régime matrimonial.
Peut se Pacser mais nécessite autorisation préalable du Conseil de famille ou du juge.
La demande de divorce ne peut être présentée que par le tuteur sur autorisation du conseil de famille ou du juge
Autorité parentale Exerce l’autorité parentale
Peut reconnaitre un enfant
Exerce l’autorité parentale
Peut reconnaitre un enfant
Exerce l’autorité parentale
Peut reconnaitre un enfant
Droits civiques Conserve ses droits civiques et politiques. Peut être éligible mais ne peut pas être juré. Conserve ses droits civiques et politiques avec l’assistance du curateur. Mais ne peut pas être juré. Lors de l’ouverture de la mesure le juge doit statuer sur le maintien ou non des droits civiques. Le principe est le maintien du droit de vote.