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Démarche VAE dans le domaine du travail social

Article VAE social et paramédical 31/08/2015

La loi de modernisation sociale créée un droit à la validation des acquis de l’expérience pour toute personne ayant exercé, durant au moins 3 ans, « une activité salariée, non salariée ou bénévole » en rapport avec le diplôme visé. Ce droit est inscrit au Code du Travail et au Code de l’éducation.

La loi ouvre une quatrième voie de certification, à côté de la formation initiale, de l’apprentissage, de la formation continue, en permettant la délivrance d’une certification complète sur la base de l’expérience.

La validation prend en compte toute l’expérience d’un individu, et non pas seulement l’expérience professionnelle.

Ce sont les acquis du candidat, son expérience concrète qui constituent l’objet de l’évaluation, non le contrôle de ses connaissances.

Il s’agit d’une démarche de valorisation des compétences et non de sanction des manques.

Le livret 1 et la notice d’accompagnement sont mis à la disposition des candidats désirant introduire une demande de validation des acquis de l’expérience par l’ASP

Un dossier est constitué par le candidat, comprenant des « preuves » de différentes natures. La validation s’effectue en deux étapes :

- La recevabilité à partir du livret 1.

Ce livret est instruit par l’ASP (agence de services et de paiement) pour le compte de la DRJSCS du lieu de résidence du candidat. L’ASP propose une décision de recevabilité ou d’irrecevabilité, au regard de critères précis d’éligibilité de chaque diplôme (ancienneté et lien direct avec le diplôme) Il doit être complété des pièces justificatives de la durée d’expérience ainsi que de la présentation des activités permettant d’apprécier leur rapport direct avec le diplôme visé.

Si la candidature est recevable, le candidat reçoit alors une notification de résultat et un livret 2 (livret de compétences). Ce livret 2 est retourné à l’Agence de Services et de Paiement (ASP) dans les délais fixés par le service des Professions Sociales.

- L’examen du livret de compétences (livret 2) par le jury du diplôme et l’entretien entre le jury et le candidat. Le candidat a la liberté de faire valoir tout type d’expérience qui lui aurait permis d’acquérir des compétences correspondant à tout ou partie de celles requises pour le diplôme visé. Le candidat peut étayer son dossier des éléments d’information pertinents pour permettre au jury d’apprécier la réalité des compétences.

L’entretien est systématisé pour tous les diplômes ou certificats du travail social et de l ’intervention sociale.

Il est préparé et conduit par le jury à partir de l’analyse du dossier du candidat.
La durée de l’entretien doit correspondre aux besoins de la validation, dans une limite maximum d’une heure.

Le candidat peut bénéficier d’un accompagnement méthodologique pour élaborer son livret 2 mais cet accompagnement n’a pas de caractère obligatoire et ne doit pas lier le jury dans ses décisions. Cet accompagnement est souvent effectué par les centres de formation agréés et peut être financé par les branches professionnelles ou par le Conseil Régional sous certaines conditions.

Le jury des diplômes en travail social, organisé par la DRDJSCS, est composé comme suit :
- Le directeur régional ou son représentant.
- Des enseignants d’établissements d’enseignement, des formateurs des établissements de formation préparant aux diplômes de travail social ;
- Des représentants de services déconcentrés de l’État, des collectivités publiques, des personnes qualifiées dans le domaine des politiques sociales ou médicosociales ;
- Pour un quart au moins de ses membres des représentants qualifiés du secteur professionnel, pour moitié employeurs, pour moitié salariés.
- En fonction de nombre de candidats, le jury peut se subdiviser en groupes d’examinateurs selon le cas.

Si le candidat n’obtient aucune validation à l’issue de l’étude du dossier et de l’entretien, sa recevabilité lui demeurera acquise pendant 3 ans. En cas de validation partielle du diplôme, le candidat conservera le bénéfice des domaines de compétences validés par le jury pendant 5 ans. Il peut alors opter soit pour la poursuite d’un parcours de VAE, soit pour un parcours complémentaire de formation et passera alors les épreuves de certification correspondantes.

Les diplômes suivants sont accessibles à la VAE et sont régis par une règlementation spécifique à chacun de ces diplômes :

- le diplôme d’État d’auxiliaire de vie sociale (DEAVS), géré par la DRDJSCS
- le diplôme d’État d’aide médico psychologique (DEAMP), géré par la DRDJSCS,
- le diplôme d’État d’assistant familial (DEAF), géré par la DRDJSCS
- le diplôme d’État de technicien de l’intervention sociale et familiale (DETISF), géré par la DRDJSCS
- le diplôme d’État de moniteur éducateur (DEME), délivré par l’Éducation Nationale,
- le diplôme d’assistant de service social (DEASS), délivré par la DRDJSCS
- le diplôme d’État d’éducateur pour jeunes enfants (DEEJE), géré par la DRDJSCS
- le diplôme d’État d’éducateur spécialisé (DEES), délivré par l’Éducation Nationale
- le diplôme d’État d’éducateur technique spécialisé (DEETS), délivré par l’Éducation Nationale
- le diplôme d’État de conseiller en économie sociale et familiale (DECESF), délivré par l’Éducation Nationale,
- le certificat d’aptitude aux fonctions d’encadrement et de responsable d’unité d’intervention sociale (CAFERUIS), géré par la DRDJSCS
- le diplôme d’État de Médiateur Familial (DEMF), géré par la DRDJSCS
- le diplôme d’État d’ingénierie sociale (DEIS), géré par la DRDJSCS
- le certificat d’aptitude aux fonctions de directeur d’établissement social et médico social (CAFDES), géré par la Haute École en Santé Publique (HESP) (Rennes).

Documents à télécharger ci-dessous

Liste des pièces-jointes