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Jeunesse, Sport et Cohésion Sociale
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Financement des mesures de protection

Article COHÉSION SOCIALE 1er/09/2010

Financement des mesures de protection par les personnes protégées

La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a prévu que les personnes protégées bénéficiant d’une tutelle, d’une curatelle, d’un mandat spécial ou d’une mesure d’accompagnement judiciaire (MAJ) participent au financement de leur mesure de protection lorsque celle-ci est exercée par un mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Financement par les financeurs publics

Si la personne protégée ne peut pas, compte tenu de ses ressources, supporter le coût lié à sa prise en charge par un mandataire judiciaire les financeurs publics peuvent prendre en charge en fonction de la prestation versée.

Liste des liens

Consulter l’article L471-5 du Code de l’action sociale et des familles

Liste des pièces-jointes