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Formations

Article COHÉSION SOCIALE 4/09/2010

Formation de délégué aux prestations familiales (DPF) et formation de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM)

Formation de délégué aux prestations familiales (DPF)

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs assure, sur mandat du juge pour enfant, la gestion des prestations familiales en exerçant auprès de la famille une action éducative visant à rétablir l’autonomie de cette dernière.

Les conditions d’admission

Pour accéder à la formation il faut :

- Etre titulaire d’un diplôme d’État de travail social de niveau III du répertoire national des certifications professionnelles ;
- Ou pour les ressortissants d’un autre État Membre de la Communauté Européenne ou, pour les ressortissants d’un autre Etat à partie à l’accord sur l’Espace économique européen, avoir un titre de formation équivalent.

Des dispositions particulières s’appliquent à certaines catégories de personnes :

- Les personnes physiques qui exercent à titre individuel et habituel les mesures de justice doivent être titulaires d’un diplôme d’Etat de travail social de niveau III du répertoire national des certifications professionnelles, être âgées de 25ans au moins et justifier d’une expérience professionnelle d’une durée minimale de 3 ans dans un des domaines nécessaires à l’exercice des fonctions de délégué aux prestations familiales ;
- Les personnes physiques qui ont reçu délégation d’un service pour assurer la mise en œuvre de la mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial doivent être titulaires d’un diplôme d’État de travail social de niveau III du répertoire national des certifications professionnelles, être âgées de 21 ans au moins à leur entrée en fonction. Elles disposent d’un délai maximum de 2 ans à compter de leur entrée en fonction au sein du service pour obtenir le certificat national de compétence.

La formation

Cette formation est une formation complémentaire spécifique visant la délivrance du certificat national de compétence de délégué aux prestations familiales :

Elle se décline de la façon suivante :

  • Enseignement théorique : 180 H dont 55 H obligatoires
    • Domaine de formation 1 – La mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial - MJAGBF : 126 H
    • Domaine de formation 2 – Le délégué aux prestations familiales : 54 H
  • Enseignement pratique (stage) : 350 H (10 semaines consécutives)

Certains modules d’enseignements théoriques ainsi que le stage pratique peuvent faire l’objet de dispenses et d’allègements conformément aux dispositions de l’arrêté du 2 janvier 2009 relatif à la formation complémentaire. Toute demande devra être adressée au centre de formation conformément au protocole défini par celui-ci.

Délivrance du certificat

Chaque domaine de formation doit être validé indépendamment, sans compensation de notes.
La formation est validée lorsque tous les domaines de formation sont validés.
Le certificat national de compétence de délégué aux prestations familiales atteste que son titulaire a satisfait aux conditions de formation. Il est délivré, au nom de l’État, par le responsable de l’établissement qui a dispensé la formation.

Formation de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM)

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs assure, selon le mandat du juge :

- une mesure judiciaire [MJPM] (sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle) visant la protection de la personne, et de ses biens, lorsqu’il est avéré que celle-ci souffre d’une altération de ses facultés personnelles, notamment mentales
- une mesure d’accompagnement judiciaire [MAJ] pour les personnes en situation de précarité ; gestion des prestations tout en favorisant le retour à l’autonomie

Les conditions d’admission

Pour accéder à la formation il faut :

- Etre titulaire d’un diplôme ou titre enregistré au niveau III du répertoire national des certifications professionnelles ;
- Ou le cas échéant, justifier d’une ancienneté d’au moins trois ans dans un emploi exigeant normalement un diplôme ou un titre de ce niveau ;
- Ou pour les ressortissants d’un autre État Membre de la Communauté Européenne ou, pour les ressortissants d’un autre Etat à partie à l’accord sur l’Espace économique européen, être titulaire d’un titre équivalent.

Des dispositions particulières s’appliquent à certaines catégories de personnes :

- Les personnels des corps, grades et emplois des fonctions publiques territoriale et hospitalière peuvent être dispensés de ces conditions s’ils figurent sur la liste fixée par arrêté interministériel (Ministre chargé des collectivités locales et Ministre chargé de la santé conjointement avec le Ministre chargé des affaires sociales) ;
- Les personnes physiques qui exercent à titre individuel et habituel les mesures de protection des majeurs doivent justifier d’une expérience professionnelle d’une durée minimale de 3 ans dans un des domaines nécessaire à l’exercice des fonctions de mandataire judiciaire et doivent être âgées de 25 ans au moins ;
- Les personnes désignées par un établissement accueillant des personnes âgées ou des personnes adultes handicapées doivent justifier d’une expérience professionnelle d’une durée minimale d’1 an dans un des domaines nécessaire à l’exercice des fonctions de mandataire judiciaire et doivent être âgées de 21 ans au moins ;
- Les personnes physiques qui ont reçu délégation d’un service mettant en œuvre les mesures de protection des majeurs doivent être âgées de 21 ans au moins à leur entrée en fonction. Elles disposent d’un délai maximum de 2 ans à compter de leur entrée en fonction au sein du service pour obtenir le certificat national de compétence.

La formation

Cette formation est une formation complémentaire spécifique visant la délivrance du certificat national de compétence de mandataire judiciaire. Deux mentions existent :

Mention MJPM

  • Enseignement théorique : 300 H dont 66 H obligatoires
    • Domaine de formation 1 – Juridique : 84 H
    • Domaine de formation 2 – Gestion : 78 H
    • Domaine de formation 3 – Protection de la personne : 72 H
    • Domaine de formation 4 – Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs : 66 H
  • Enseignement pratique (stage) : 350 H (10 semaines consécutives)

Mention MAJ

  • Enseignement théorique : 180 H dont 78 H obligatoires
    • Domaine de formation 1 – La mesure d’accompagnement judiciaire : 120 H
    • Domaine de formation 2 – Le mandataire en charge de la MAJ : 78 H
  • Enseignement pratique (stage) : 350 H (10 semaine consécutives)

Certains modules d’enseignements théoriques ainsi que le stage pratique peuvent faire l’objet de dispenses et d’allègements conformément aux dispositions de l’arrêté du 2 janvier 2009 relatif à la formation complémentaire. Toute demande devra être adressée au centre de formation conformément au protocole défini par celui-ci.

La délivrance du certificat

Chaque domaine de formation doit être validé indépendamment, sans compensation de notes.
La formation est validée lorsque tous les domaines de formation sont validés.
Le certificat national de compétence de mandataire judiciaire atteste que son titulaire a satisfait aux conditions de formation. Il est délivré, au nom de l’État, par le responsable de l’établissement qui a dispensé la formation.

Formations en Alsace
Formations en Champagne-Ardenne

L’Institut Régional du Travail Social de Champagne-Ardenne est habilité à dispenser la formation complémentaire préparant au certificat national de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs mention "mesure judiciaire à la protection des majeurs.

IRTS - Institut Régional de Travail Social de Champagne-Ardenne
8, Rue Joliot Curie - 51100 REIMS
03 26 06 22 88

Formations en Lorraine

Liste des liens

Décret 2008-1508 du 30 décembre 2008 relatif aux conditions d’âge, de formation et d’expérience professionnelle devant être satisfaites par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et par les délégués aux prestations familiales

Liste des pièces-jointes