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Jeunesse, Sport et Cohésion Sociale
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Habilitation

Article COHÉSION SOCIALE 30/09/2010

La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs impose à l’ensemble des MJPM (services des tutelles, gérants de tutelle privés, préposés des établissements de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux) et aux DPF (services et personnes exerçant à titre individuel) les principes qui président à l’organisation de l’action sociale et médico-sociale.

En effet, l’activité tutélaire est non seulement régie par les dispositions du code civil mais également, depuis le 1er janvier 2009, par celles du code de l’action sociale et des familles (CASF).

Les intervenants tutélaires exerçant à titre individuel ou au sein d’un service doivent d’une part, satisfaire à des conditions de moralité, d’âge, de formation certifiée par l’Etat, d’expérience professionnelle et être d’autre part, habilités à exercer.

Cette habilitation concerne l’ensemble des MJPM afin de leur permettre d’exercer des mesures de tutelle, de curatelle, des mandats spéciaux dans le cadre de la sauvegarde de justice ou des mesures d’accompagnement judiciaire (MAJ) qui se substituent aux TPSA. Il en est de même pour les DPF qui exercent des mesures judiciaires d’aide à la gestion du budget familial (ex-TPSE).

Ces habilitations sont délivrées selon des procédures adaptées au mode d’exercice de chaque type d’opérateurs tutélaires et définies dans le CASF :

Les personnes exerçant à titre individuel (gérants de tutelle privés MJPM et DPF personnes physiques) relèvent de la procédure d’agrément.

La demande d’agrément doit être adressée au préfet de département (avec copie au procureur de la république) par lettre recommandée avec AR. Le silence gardé pendant plus de quatre mois à compter de la date d’accusé de réception du dossier complet par le préfet sur la demande d’agrément vaut décision de rejet de celle-ci. Pour les DPF, l’agrément est accordé pour une durée maximale de cinq ans alors que pour les MJPM, l’agrément n’est révisable qu’en cas de changement de situation ou de type de mesures suivies

Documents DPF et MJPM téléchargeables en bas de la page

Les préposés d’établissement sont désignés et relèvent de la procédure de déclaration.

Cette déclaration doit être adressée par l’établissement au représentant de l’Etat du département, avec copie au procureur, deux mois avant la désignation d’un agent en qualité de MJPM. Celle-ci prend donc effet deux mois après la déclaration, sauf opposition du préfet de département sur avis conforme du procureur de la république. Elle n’a pas de durée maximale.

Document PREPOSE téléchargeable en pas de la page

Les services MJPM et DPF relèvent de la procédure d’autorisation.

Le dépôt des candidatures doit être fait auprès du préfet de département pendant les périodes arrêtées par catégorie d’établissements ou de services. Les services de l’Etat examinent les demandes, recueillent les avis dont celui du CROSMS et délivrent ou non l’autorisation pour une durée de quinze ans.

Une fois l’opérateur tutélaire habilité, il est inscrit automatiquement sur la liste des MJPM et des DPF habilités à exercer afin de permettre aux juges de lui confier l’exercice de mesures de protection. Il doit enfin prêter serment.
Il convient également de préciser que les intervenants tutélaires habilités avant le 1er janvier 2009 bénéficient d’un délai de 3 ans pour se conformer aux nouvelles conditions d’habilitation et d’exercice prévues par la loi.

Document MANDATAIRE téléchargeable en bas de la page

Liste des pièces-jointes