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Réglementation

Article COHÉSION SOCIALE 1er/10/2010

Liste des lois, décrets et arrêtés d’application de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs qui ont été publiés (situation au 29/07/2009)

Lois, décrets et arrêtés préparés par la DGCS

- Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007portant réforme de la protection juridique des majeurs.


- Loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l’éxécution des décisions de justice, aux conditions d’exercice de certaines professions règlementées et aux experts judiciaires.


- Décret n° 2010-1404 du 12 novembre 2010 fixant le barème national de l’indemnité complémentaire allouée à titre exceptionnel aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs.


- Décret n° 2011-710 du 21 juin 2011 relatif à l’assiette et au versement de la participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection, modifiant le décret n° 2008-1554 du 31 décembre 2008.


- Décret n° 2011-936 du 1er août 2011 relatif à la rémunération des mandataires judiciaires et à diverses mesures de simplification en matière de protection juridique des majeurs.


- Décret n° 2012-663 du 4 mai 2012 relatif aux modali tés de gestion des biens des personnes protégées, dont la protection est confiée à un mandataire judiciaire, personne ou service préposé d’une personne morale de droit public

- Décret n° 2008-1556 du 31 décembre 2008 relatif aux droits des usagers des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales (NOR : MTSA0831163D JO du 1er janvier 2009 page 92)

- Décret n° 2008-1554 du 31 décembre 2008 relatif aux modalités de participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection (NOR : MTSA0831227D, JO du 1er janvier 2009 page 90)

- Décret n° 2008-1553 du 31 décembre 2008 relatif à l’exercice à titre individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de l’activité de délégué aux prestations familiales (NOR : MTSA0831260D JO du 1er janvier 2009 page 88)

- Décret n° 2008-1512 du 30 décembre 2008 fixant les modalités d’inscription sur les listes prévues aux articles L. 471-2, L. 471-3, L. 474-1 et L. 474-2 du code de l’action sociale et des familles (NOR : MTSA0831156D, JO du 31 décembre 2008 page 20664)

- Décret n° 2008-1511 du 30 décembre 2008 portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs et aux délégués aux prestations familiales (NOR : MTSA0831166D JO. du 31 décembre 2008 page 20663)

- Décret n° 2008-1508 du 30 décembre 2008 relatif aux conditions d’âge, de formation et d’expérience professionnelle devant être satisfaites par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et par les délégués aux prestations familiales (NOR : MTSA0828334D JO. du 31 décembre 2008 page 20661)

- Décret n° 2008-1507 du 30 décembre 2008 relatif à l’information et au soutien des personnes appelées à exercer ou exerçant une mesure de protection juridique des majeurs en application de l’article 449 du code civil (NOR : MTSA0831044D JO. du 31 décembre 2008 page 20660)

- Décret n° 2008-1506 du 30 décembre 2008 relatif à la mesure d’accompagnement social personnalisé et à la mesure d’accompagnement judiciaire (NOR : MTSA0831024D JO. du 31 décembre 2008 page 20659)

- Décret n° 2008-1505 du 30 décembre 2008 relatif à la déclaration prévue à l’article L. 472-6 du code de l’action sociale et des familles (NOR : MTSA0829888D JO. du 31 décembre 2008 page 20658)

- Décret n° 2008-1504 du 30 décembre 2008 relatif à la prestation de serment mentionnée aux articles L. 471-2 et L. 474-1, à l’autorisation et au règlement de fonctionnement des services mentionnés aux 14° du I de l’article L. 312-1 et à l’autorisation des services mentionnés au 15° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles (NOR : MTSA0829842D JO. du 31 décembre 2008 page 20656)

- Décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des établissements et services sociaux et médico-sociaux (NOR : MTSA0828360D JO. du 31 décembre 2008 page 20652)

- Décret n° 2008-1498 du 22 décembre 2008 fixant les listes de prestations sociales mentionnées aux articles L. 271-8 et L. 361-1 du code de l’action sociale et des familles et à l’article 495-4 du code civil et le plafond de la contribution des bénéficiaires de la mesure d’accompagnement social personnalisé (NOR : MTSA0831127D JO. du 31 décembre 2008 page 20651).


- Arrêté du 29 juillet 2009 relatif au formulaire de déclaration semestrielle du nombre de mesures de protection des majeurs et de secrétaires spécialisés des personnes agréées pour exercer à titre individuel l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs

- Arrêté du 29 juillet 2009 relatif au formulaire de déclaration semestrielle du nombre de mesures judiciaires d’aide à la gestion du budget familial et de secrétaires spécialisés des personnes agréées pour exercer à titre individuel l’activité de délégué aux prestations familiales.



- Arrêté du 25 juin 2009 relatif au formulaire de demande d’agrément pour l’exercice à titre individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs


- Arrêté du 6 janvier 2012 relatif à la rémunération des personnes physiques exerçant l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel


- Arrêté du 23 décembre 2014 modifiant l’arrêté du 26 décembre 2007 fixant le cadre normalisé de présentation du compte administratif des établissements et services sociaux et médico-sociaux


- Arrêté du 23 décembre 2014 modifiant l’arrêté du 10 novembre 2003 fixant la liste des pièces prévues au III de l’article R.314-88 du code de l’action sociale et des familles relative à la demande d’autorisation et de renouvellement d’autorisation de frais de siège social


- Arrêté du 29 décembre 2014 relatif à la rémunération des personnes physiques exerçant l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel



Lois, décrets préparés par le ministère de la justice

- Décret n° 2008-1486 du 30 décembre 2008 relatif au placement des mineurs et à la mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial (NOR : JUSF0823972D JO du 31 décembre 2008 page 20635)

- Décret n° 2008-1485 du 22 décembre 2008 relatif à la tarification des certificats et avis médicaux établis dans le cadre des mesures judiciaires de protection juridique des majeurs (NOR : JUSC0828559D JO. du 31 décembre 2008 page 20634)

- Décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, et pris en application des articles 452, 496 et 502 du code civil (NOR : JUSC0822510D JO. du 31 décembre 2008 page 20631)

- Décret n° 2008-1276 du 5 décembre 2008 relatif à la protection juridique des mineurs et des majeurs et modifiant le code de procédure civile (NOR : JUSC0815933D JO. du 7 décembre 2008 page 18646)

- Décret n° 2007-1702 du 30 novembre 2007 relatif au modèle de mandat de protection future sous seing privé (NOR : JUSC0770948D JO du 2 décembre 2007 page 19537).