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Le classement fédéral

Article SPORTS 2/01/2016

Les fédérations agréées et délégataires peuvent édicter les règles techniques propres à leur discipline et les règlements relatifs à l’organisation de toute manifestation ouverte à ses licenciés. À ce titre elles déterminent des normes fédérales en fonction du niveau de compétition.

Ces normes concernent

- La dimension des aires de jeu.
- La dimension des aires de dégagement.
- Les vestiaires.
- Les vestiaires d’arbitres.
- Le nombre de spectateurs.

L’arrêté du 24 octobre 2001 relatif aux normes des équipements sportifs. L’application du décret n°2001-252 du 22 mars 2001 pris pour l’application de l’article 33 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée prévoit que l’établissement ou la modification d’une norme d’équipement requise pour l’organisation de compétitions prévues par les fédérations délégataires doit :

- Faire l’objet d’une étude d’impact
- Préciser le niveau de compétition pour lequel est présenté la demande
- Indiquer le nombre d’équipements concernés ;
- Évaluer les incidences financières pour le fonctionnement et l’investissement
- Indiquer la nature des concertations engagées avec les propriétaires et gestionnaires de ces équipements.