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Sécurité et protection de l’usager

Article Équipements sportifs 1er/01/2016

La sécurité dans les établissements recevant du public (ERP)

Définition

La notion d’établissement recevant du public est définie par l’article R123.2 du code de la construction et de l’habitation, qui précise : "constituent des établissements recevant du public, tous bâtiments, locaux ou enceintes dans lesquels des personnes admises, soit librement soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tous ou sur invitations, payantes ou non. Sont considérées comme faisant partie du public, toutes les personnes admises dans l’établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel".

Le permis de construire ne peut être délivré qu’après consultation des commissions de sécurité compétentes. Les travaux qui ne sont pas soumis au permis de construire ne peuvent être exécutés qu’après autorisation du maire donnée après avis de la commission de sécurité compétente de même pour tout aménagement ou toute modification des établissements.

Le principe

Les équipements sportifs recevant du public sont soumis à des règlements de sécurité contre l’incendie et la panique. Ces règlements diffèrent selon la nature de l’établissement et selon le nombre de personnes. Il appartient au maire de faire respecter les mesures de sécurité.

- Les types d’établissements Ils sont conventionnellement représentés par des lettres : (X - L - N - PA - CTS - SG)

X : Établissements clos et couverts à vocation d’activité physique et sportive, et notamment :
- Les salles omnisports
- Les salles d’éducation physique et sportive
- Les salles sportives spécialisées
- Les patinoires
- Les manèges
- Les piscines couvertes, transformables et mixtes
- Les salles polyvalentes à dominante sportive dont l’aire d’activité est inférieure à 1200 m2 et la hauteur sous plafond supérieure ou égale à 6.50 m.

L : Établissements abritant des activités de loisirs (qui peuvent être annexés à un établissement sportif)
- Les salles de réunions et de conférences
- Les salles polyvalentes à dominante sportive dont la superficie unitaire est supérieure ou égale à 1200 m2, ou dont la hauteur sous plafond est inférieure à 6,50 m.

Nota : Si l’établissement possède une salle de spectacle, à laquelle sont annexées des salles de sport, c’est cette première activité qui génèrera les spécifications relatives à la sécurité des personnes, l’activité d’établissement sportif deviendra secondaire.

N : Restaurants et débits de boissons

PA : Terrains de sports, stades, pistes de patinage, piscines, arènes, hippodromes... situés en plein air

CTS : Établissements clos et itinérants possédant une couverture souple à usage d’activités diverses dont sportives.

SG : Structures dont les parois et la couverture sont constituées, en tout ou partie, d’une enveloppe souple supportée par de l’air introduit sous pression soit directement, soit par l’intermédiaire d’armatures gonflables.

Établissements comportant des types de locaux différents : lorsqu’un établissement comporte des locaux abritant des activités de types différents, chacun d’eux est justiciable des mesures indiquées aux chapitres traitant des établissements du type intéressé de la même catégorie que cet établissement.

Les catégories d’établissements

Il existe 5 catégories d’établissements classés en deux groupes. La limite entre les deux groupes est définie par un seuil d’assujettissement, variable en fonction de l’activité de l’établissement et de la configuration de celui-ci (présence de sous-sols, d’étages ...).

La liste ci-dessous définit les seuils d’assujettissement en fonction du type d’activité et de la localisation du public dans l’établissement.

- Établissements de première catégorie : au dessus de 1500 personnes
- Établissements de deuxième catégorie : de 701 à 1500 personnes
- Établissements de troisième catégorie : de 301 à 700 personnes
- Établissements de quatrième catégorie : 300 personnes et au-dessous, à l’exception des établissements compris dans la cinquième catégorie.
- Établissements de cinquième catégorie : Inférieure au seuil d’assujettissement défini pour chaque type d’activité et pour un groupement d’activités.

Dépôt des dossiers

Dans tous les cas, les dossiers doivent être déposés dans les mairies des communes concernées. Ces dernières transmettent à la commission compétente le dossier pour instruction.

Communes disposant d’un service d’urbanisme : Permis de construire, déclaration de travaux ; autorisation de travaux.

Communes ne disposant pas de service d’urbanisme : Permis de construire (DDE), déclaration de travaux et autorisation de travaux (commune).

Avis des commissions de sécurité et d’accessibilité

Chaque projet passe devant les commissions de sécurité et d’accessibilité ; il peut recevoir :
- Un avis favorable des deux commissions.
- Un avis défavorable de l’une ou des deux commissions.

La sous-commission départementale de sécurité (SDIS) a compétence dans tout le département :
- Pour l’étude des permis de construire de tous les ERP.
- Pour les visites périodiques des ERP de 1ère catégorie (recevant plus de 1500 personnes).

La commission d’arrondissement a compétence pour les visites périodiques sur l’arrondissement concerné pour les ERP de 2ème à 5ème catégorie (recevant moins de 1500 personnes).

Visite après travaux ou autorisation d’ouverture

Un mois avant la fin des travaux , le maître d’ouvrage doit demander le passage de la commission de sécurité au maire de la commune concernée.