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Déclarez en ligne votre équipement sportif

Article SPORTS 4/01/2016

La loi impose le recensement des équipements sportifs ouverts au public, à titre gratuit ou onéreux, à l’exception de ceux relevant du ministère de la défense

Tout propriétaire d’un équipement sportif est tenu d’en faire la déclaration à l’administration en vue d’actualiser le recensement des équipements. Cette déclaration ne concerne pas les équipements sportifs à usage exclusivement familial ni ceux relevant du ministre chargé de la défense (cf. article L312-2 du code du sport).

Il est désormais possible de télé-déclarer son équipement sportif.

A qui le propriétaire doit-il déclarer son équipement sportif et dans quels délais ?

La déclaration est adressée à la direction départementale de la cohésion sociale ou à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCS/PP) du département dans lequel l’équipement se trouve. Les équipements sportifs à demeure pour une durée inférieure à 6 mois ne sont pas à déclarer.

Concernant les délais de déclaration, plusieurs cas sont possibles :

  • 1. Pour toute création d’un équipement sportif vous disposez d’un délai de trois mois suivant sa mise en service pour établir votre déclaration.
  • 2. Pour toute modification des données déclarées , changement d’affectation, cession, suppression d’un équipement sportif, vous devez en faire la déclaration :

    - 2.1. avant toute modification des données déclarées, changement d’affectation, cession, suppression d’un équipement sportif, s’il s’agit d’un équipement sportif privé. Cette déclaration permet le recensement des équipements sportifs, ayant bénéficié d’une subvention publique , cette déclaration vaut demande d’autorisation.

    - 2.2. trois mois au plus tard après la modification, s’il s’agit d’un équipement sportif public ou d’un équipement sportif privé n’ayant bénéficié d’aucune subvention publique.
  • 3. Dans le cas d’un espace ou d’un site aménagé pour les sports de nature, la déclaration est faite dans les trois mois suivant la réalisation de l’aménagement (articles L312-2 et L312-3 et R 312-3 du code du sport).

Que devient la déclaration d’un équipement sportif ?

Cette déclaration permet le recensement des équipements sportifs 3, espaces et sites de pratiques (RES) sur l’ensemble du territoire français (métropolitain et d’outre-mer). Les informations recueillies sont conservées dans une base de données et accessibles pour partie sur le site internet du RES : www.res.sports.gouv.fr

Les données du RES sont disponibles sur la plate-forme interministérielle data.gouv.